Monsieur le Président, chers collègues,
Réglementer le financement des services d’intérêt général sans définir ce que sont de tels services, ni même le cadre général qui leur est applicable, est incohérent. Le réglementer en laissant aux Etats le soin de définir pour eux-mêmes ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt général revient à laisser la Cour de Justice harmoniser les définitions et se substituer au législateur. Fonder cette réglementation sur une appréciation en termes purement financiers et concurrentiels est la négation de l’intérêt général. Soumettre à l’autorisation des technocrates le financement de la santé publique ou du logement social est immoral. Bref, rien ne nous convient dans les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
Ils sont dans la droite ligne de la politique menée par les eurocrates, avec la complicité des gouvernements. Hier, il s’agissait de mettre en concurrence la totalité des services publics de réseau, l’électricité, la poste… d’abattre les monopoles d’Etat, d’imposer les privatisations. Demain, la directive Bolkenstein, version locale de l’AGCS, permettra d’importer sur nos territoires le dumping social dans le domaine des services.
Parce que nous refusons cette vision qui sera aggravée par la Constitution européenne, parce que, d’accord pour mettre fin à certains abus criants, nous n’en défendons pas moins la légitimité de certains services publics, nous voterons contre ce rapport.