Président, Chers collègues,
S’il est un domaine où les règles doivent être claires et sûres c’est bien le domaine juridique en matière d’obligations contractuelles. Et c’est tout le mérite du rapport de madame Wallis qui contribue à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine.
Plutôt que de rechercher une unification artificielle de toutes les règles de droit, elle le fait en proposant d’harmoniser les règles de conflits de lois et de juridiction, ce qui est la bonne méthode, afin de déterminer quel droit doit s’appliquer, ce qui permet de combiner le paquet des règles nationales avec les exigences de la sécurité juridique.
En ce qui concerne les dommages résultant des atteintes portées par les médias à la réputation ou à la vie privée, il convient de souligner qu’en obtenir réparation est devenu extrêmement difficile. Le nécessaire droit de réponse en particulier tend à être violé de sa substance à cause des difficultés procédurales qu’il rencontre, au nom d’une interprétation abusive de la liberté de la presse. Dans ce contexte les solutions proposées sont raisonnables mais ne doivent pas restreindre le droit des personnes mises en cause. Nous voterons ce rapport.