Monsieur le Président, j’ai une demande d’explication de vote oral sur le rapport Gargani. La chambre criminelle de la Cour de cassation française, qui n’a jamais aussi bien mérité son nom, a commis ce qu’il faut bien appeler une véritable forfaiture. L’arrêt rendu par le président, M. Cotte, par le rapporteur Mme Caron, par les conseillers Messieurs Le Gall, Pelletier, Corneloup et Mesdames Ponroy et Koering-Joulin, méconnaît en effet de façon grave et délibérée l’article 26 de la Constitution française sur les immunités parlementaires en refusant d’accorder la protection de cette immunité dans l’affaire des écoutes téléphoniques illégalement réalisées contre la personne de notre ancien collègue M. Marchiani. Il va de soi que je ne me prononce pas sur le fond de l’affaire.
En agissant de la sorte, ces magistrats ont gravement et délibérément violé le protocole du 8 avril 1965 et l’acte du 20 septembre 1976, traités internationaux qui, conformément à l’article 55 de la Constitution française, ont une autorité supérieure à celle des lois, mêmes internes. Cette manifestation impudente de mépris du droit par le juge doit être sanctionnée comme telle et nous espérons que la résolution de M. Gargani et de la commission juridique unanime y contribuera.