Monsieur le Président, M. Gargani a raison de demander que le Parlement soit consulté au sujet de la révision du Protocole sur les immunités. Il a également raison de demander, dans son rapport, un droit de recours du Parlement européen devant la Cour de justice, au cas où les États membres ne respecteraient pas les immunités des parlementaires, immunités qui ont été instaurées pour défendre les droits du Parlement et, en particulier, pour protéger les parlementaires contre les poursuites que, par procureur interposé, un pouvoir exécutif hostile serait tenté d’entamer. Surtout après la véritable forfaiture – le mot n’est pas trop fort – commise par la Cour de cassation française dans l’affaire de notre ancien collègue M. Marchiani.
Mais encore faudrait-t-il, Monsieur le Président, que la commission juridique respecte elle-même le droit fondamental, qu’elle n’examine pas une demande de protection d’immunité parlementaire sur une base manifestement inadéquate – en l’occurrence l’article 9 – quand c’est l’article 10 qui s’applique. Il faudrait qu’elle adopte la même jurisprudence en matière de défense de la liberté d’expression quand le fumus persecutionis est manifeste, ce qui fut le cas dans mon affaire. Il faudrait enfin, et j’en aurais terminé, que les services juridiques du Parlement ne s’ingénient pas, lorsqu’une procédure est entamée devant la Cour de justice, à diminuer la portée des résolutions du Parlement européen, voire des articles que celui-ci a inséré dans son propre règlement.