Faut-il se réjouir ou faut-il s’inquiéter de l’accord intervenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les modalités d’exercice des compétences d’exécution de la Commission ?
On peut se réjouir de voir bridé, si peu que ce soit, ce pouvoir exorbitant et inouï pour une démocratie, qui permet quasiment aux fonctionnaires de Bruxelles de modifier des actes législatifs sans le législateur.
Mais il y a aussi de nombreuses raisons de s’inquiéter. La première est la constatation, une fois encore, du vice fondamental de l’architecture institutionnelle européenne: c’est l’institution qui a le moins de légitimité – la Commission -, qui détient le plus de pouvoirs. La deuxième est que le corpus législatif européen n’en sort pas simplifié. L’initiative « mieux légiférer », dont ce Parlement a débattu le mois dernier pour la énième fois, véritable serpent de mer de « l’Eurocratie », n’est décidément qu’une coquille vide. La troisième, c’est que cet accord est une mise en œuvre, partielle certes, mais réelle, d’une disposition de la Constitution européenne, Constitution dont il devient lassant de rappeler ici qu’elle est caduque depuis que deux peuples européens l’ont massivement rejetée par référendum.
La meilleure manière de brider la Commission est effectivement de réviser les traités. Pour construire l’Europe des patries, qui peut se passer de cette institution sous la forme qu’elle a prise.