En adhérant à la Conférence de La Haye de droit international privé, dont le mandat est d’oeuvrer à l' »unification progressive » des règles de droit international privé, le Parlement fait un pas pour une fois réaliste vers l’harmonisation des règles juridiques propres à chaque État membre.
Il y a en effet deux façons de parvenir à l’harmonisation juridique. Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique. Dans cette logique, les États préservent leurs propres règles, systèmes et traditions juridiques, mais pour autant les incertitudes pouvant naître de l’application et de la confrontation de lois nationales sur différents territoires de l’Union sont très sensiblement atténuées.
C’est pourquoi nous donnons un avis favorable au rapport et à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye.