Ce règlement, dit Rome II, a le mérite de vouloir faciliter le traitement des litiges transfrontaliers en étendant à de nombreuses situations l’application de la règle générale, selon laquelle la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage.
Nous sommes en effet favorables à l’harmonisation des règles en matière de conflits de lois, seule capable de renforcer la sécurité juridique. Encore faudrait-il qu’elles soient précises et claires, ce qui est loin d’être toujours le cas.
S’agissant de la question spécifique des accidents de la circulation, mais aussi de celle des cas de diffamation ou de violation de la vie privée par un média écrit ou audiovisuel, les règles posées vont dans le sens de la protection de la victime en lui en permettant en particulier d’obtenir plus facilement réparation.
Si la liberté de la presse et la liberté d’expression doivent être garanties, elles ne doivent pas restreindre abusivement le droit des personnes mises en cause.
Ce rapport prévoit des garanties par l’adoption de règles standard en matière de conflits de lois, nous voterons pour.