Le rapport de M. Voggenhuber prétend soumettre toute la législation européenne au respect de la Charte des droits fondamentaux, véritable fourre-tout idéologique, donc de rendre cette Charte contraignante. C’est-à-dire de passer outre le rejet populaire de la Constitution européenne, dont la Charte était la Partie II, et d’imposer une contrainte juridique qui n’a été adoptée ni par les peuples, ni par leurs parlements !
De plus, cela aura trois effets. Légitimer l’intervention de la Cour de Luxembourg dans des domaines qui lui sont interdits par les traités eux-mêmes, comme la coopération policière et judiciaire, ce qui n’est pas un mince paradoxe. Imposer aux États des contraintes illégitimes: Bruxelles pourrait imposer par exemple le « lock out », droit reconnu dans la Charte, mais pratique interdite dans de nombreux États! Imposer au Parlement européen l’orientation de ses votes: comment amender, sinon tout à fait à la marge, une législation mettant en œuvre un « droit fondamental?
Ce texte est très inquiétant: au nom des droits de l’homme, il réussit le tour de force d’organiser le viol à la fois de la démocratie, des traités et des droits du Parlement européen lui-même !