S’il est un sujet sensible, c’est bien celui de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale. En effet, nous ne disposons pas aujourd’hui en Europe de droit pénal uniforme et loin s’en faut. Les traditions et valeurs juridiques mais aussi les législations pénales diffèrent d’un Etat à l’autre. Le droit pénal est lié à l’identité des Etats membres.
Les exemples de disparités législatives nationales en matière pénale sont aussi nombreux que variés. Tel est notamment le cas de la protection et des atteintes à la liberté d’expression, celles-ci différant de façon notable d’un Etat à l’autre. Une application automatique d’une peine émise dans un Etat et exécutée dans un autre serait donc très dangereuse, non seulement pour le justiciable mais aussi pour l’Etat de droit dans son ensemble.
Il faut donc faire preuve d’une extrême prudence dans ce domaine, car il est impossible aujourd’hui d’assurer à un justiciable le respect de certaines normes minimales communes du droit pénal procédural. Je pense tout particulièrement au respect du principe ne bis in idem, au respect d’une défense véritable et non uniquement formelle ou encore au droit des victimes.
Il y a deux principes fondamentaux qui doivent toujours être suivis et respectés. A défaut, l’Etat de droit disparaîtra. Il s’agit des principes de légalité et de sécurité juridique.