Le rapport de Mme Roure, comme la directive qu’il entend modifier, n’est pas acceptable. Permettre l’octroi aux bénéficiaires d’une protection internationale, même temporaire, d’un statut de résident de longue durée, sans exiger d’eux ni conditions de ressources, ni intégration minimale alors même que ce statut ne peut être accordé qu’après 5 années de résidence, relève de l’inconscience.
De plus, les dispositions prévues reviennent à garantir ces personnes contre toute expulsion, y compris vers un autre État membre, sauf à avoir commis un crime grave. Ainsi, le droit de ces personnes à résider dans l’État membre de leur choix deviendrait irréfragable, quelles que soient leur situation et leur attitude sociale. Cette prérogative primerait sur le droit des États à choisir souverainement qui peut vivre sur leur territoire, sous quel statut, et dans quelles conditions compatibles avec l’ordre et la sécurité publics.
Enfin, vous savez tous que la demande de protection internationale est utilisée pour contourner les déjà bien faibles contrôles ou restrictions à une immigration en fait purement économique. Vous savez que la protection subsidiaire, dans ces conditions, est souvent préférée au statut de réfugié, parce qu’elle est plus courte et plus flexible. Si ses bénéficiaires peuvent devenir résidents de longue durée, ce sera un nouvel appel à l’immigration.