L’adoption d’un droit pénal commun au sein de l’Union européenne, privant ainsi les États membres de leur droit souverain et exclusif à déterminer de manière indépendante quels types de comportements ils considèrent comme un délit, mais aussi la possibilité de définir les qualifications et les limites des sanctions pénales, est en marche.
La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l’affaire dite « protection de l’environnement », s’est octroyée un droit d’ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d’infraction à la législation sur l’environnement.
Aujourd’hui, nouvelle étape, il s’agit d’établir un ensemble harmonisé d’infractions qui devraient être sanctionnées par le droit pénal dans tous les États membres, ainsi que d’harmoniser ces sanctions pénales dans les cas d’infractions environnementales.
La Cour a pris le pouvoir et l’a remis à la Commission et ce, au mépris des peuples, des constitutions nationales, des parlements et de la bonne application du droit.
Souverainistes et attachés à la défense des libertés et des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, nous refusons ces méthodes.