Monsieur le Président, nous avons souscrit à la question que souhaite poser M. Lehne à la Commission. Il nous paraît, en effet, que les problèmes du droit du contrat en Europe doivent répondre à deux besoins essentiels qui vont d’ailleurs de pair. Le premier est celui de la clarté et de la simplicité, le deuxième est celui de la sécurité. Nous sommes heureux que le rapporteur ait tenu compte des remarquables travaux de la société de législation comparée, nous souhaitons que ce travail se fasse en référence à notre patrimoine commun, le droit romain. Les règles de l’autonomie de la volonté, les règles de la validité, des vices du consentement et de la publicité ont été fixés dans notre civilisation depuis les temps les plus anciens. C’est à elles qu’il faut se référer, c’est à ce patrimoine commun juridique de notre civilisation.
Nous souhaitons par ailleurs que, pour la sécurité des transactions, l’unification des règles de conflits de lois précède l’unification des règles de fond. Les contrats conclus entre des personnes se trouvant dans des endroits différents, et notamment la question difficile de la rencontre de l’offre, ou pollicitation, et de l’acceptation, leurs modalités, leurs moments, leurs preuves, tout ceci peut faire l’objet d’une unification sans qu’on n’ait besoin d’unifier pour autant les règles de fond de nos différentes législations.