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Charte européenne des PME

Nous avons voté en faveur de la résolution sur l’amélioration de l’environnement des PME dans le cadre du « Small Business Act ». Parce que nous sommes conscients, et nous le disons depuis des années, du rôle économique primordial des PME, principales créatrices de richesses et d’emplois.

Le problème est que tout ceci reste aujourd’hui du domaine du virtuel. C’est la même institution, la Commission, qui appelle les Etats à « penser d’abord aux petites entreprises », mais qui multiplie les législations touffues et incompréhensibles et les contraintes administratives et réglementaires. C’est la Commission qui, malgré l’obligation qui lui en incombe, bâcle les études d’impact qui doivent accompagner ses propositions législatives. C’est la Commission qui a mis en place la politique d’accès aux marchés publics qui conduit à l’éviction systématique des PME locales au profit des grandes entreprises de dimension européenne, au nom de la sacro-sainte concurrence. C’est la Commission qui, obnubilée par l’harmonisation fiscale, a imposé les contraintes actuelles sur les taux de TVA.

Oui, il est temps de penser enfin en priorité à toutes ces petites entreprises, à leurs dirigeants et à leurs salariés, et d’y penser avant tout dans les réglementations européennes.

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