Nous avons voté contre les deux rapports de M. García-Margallo y Marfil sur la « lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intra-communautaires », c’est à dire, en clair, la fraude à la TVA dans les échanges entre Etats membres.
Bien sûr, nous condamnons cette fraude et soutenons une coopération de nature intergouvernementale entre les services nationaux concernés. Mais ce que propose le rapporteur va bien au delà, avec la création d’un « casier fiscal européen » unique, à disposition des administrations nationales, pour regrouper les renseignements sur ceux qui auraient participé, d’une manière ou d’une autre, à la fraude, et leur interdire de créer ou gérer une entreprise partout en Europe. Au nom de quoi? En application d’une décision judiciaire, administrative, ou simplement arbitraire? Prise à quel niveau? Sur le fondement de quelles compétences définies – ou non, en l’occurrence – par les traités?
Suprématie de l’échelon européen, auto-attribution de compétences quasi pénales, rôle d’exécution surdimensionné de la Commission européenne, alourdissement de la charge bureaucratique pour les entreprises à l’heure où l’on se gargarise avec un « small business act » à l’européenne… : tout cela ne nous convient pas.