A la suite d’informations faisant état de considérables disparités dans les propositions d’indemnisation faites aux familles des victimes de la catastrophe du vol Rio-Paris, Bruno Gollnisch a interrogé la Commission européenne et le Conseil:
« Voilà un an, l’accident du vol Air France n°447 Rio-Paris faisait 228 morts. Il y a quelques semaines, une polémique éclatait dans la presse au sujet d’une indemnisation variable des ayant-droits des victimes selon leur nationalité (entre 200.000 euros et 4 millions selon la presse, l’indemnisation des Européens et singulièrement des Français se situant, semble-t-il, dans la fourchette basse).
Il semble que la multiplicité des juridictions nationales qui peuvent être déclarées compétentes en cas de catastrophe aérienne selon la Convention de Montréal de 1999 soit source de deux phénomènes :
– une tendance des assureurs à moduler leurs propositions amiables en fonction du risque financier éventuel encouru en cas de poursuites, donc selon la nationalité des victimes et a minima ;
– une tendance des cabinets d’avocats, dont la rémunération dépend du résultat, à conseiller des procédures contentieuses et à les engager devant les juridictions potentiellement les plus généreuses.
Ces deux tendances, toutes deux mercantiles, n’ont qu’un très lointain rapport avec les préjudices réels, matériels (variables effectivement selon les pays et les victimes) et moraux (similaires partout), dont souffrent les familles des victimes.
La Commission a-t-elle connaissance de différences très choquantes entre les propositions d’indemnisation faites aux victimes d’un même drame ? Si oui, quel jugement porte-t-elle sur les causes de ces disparités ?
Quelle proposition peut-elle faire pour améliorer le cadre juridique régissant la protection des passagers et des ayant-droits, et leur indemnisation en cas d’accident ? »