Rapport Zwiefka (A7-0219/2010)
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Zwiefka traduit une très grande compétence et un travail considérable dans la recherche de la législation existante, des conventions internationales, notamment celle de La Haye et d’une jurisprudence dont il faut bien dire qu’elle présente parfois des aspects contradictoires.
Mais, en réalité, ce rapport ne résout qu’une partie du problème. S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.
Quelle est la loi applicable en matière de contrats, y compris quand les personnes se trouvent dans des endroits différents? En matière de biens, qu’ils soient immobiliers, mobiliers, immatériels – comme ceux de la propriété industrielle? En matière de contrats, même lorsque les cocontractants se trouvent dans des endroits différents?
Tout ceci devrait être réglé, Monsieur le Président, par un code européen. Tant que l’on n’aura pas ce code de droit international privé européen, eh bien on pataugera dans des difficultés considérables, que ce rapport a eu le mérite de solutionner partiellement en ce qui concerne l’exequatur.