Rapport Gallo (A7-175/2010)
Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Bien sûr les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. Bien sûr les atteintes à ces droits doivent être sanctionnées, parce qu’elles portent atteinte aux intérêts de nos créateurs, de nos économies et de nos entreprises.
Mais nous n’avons cependant pas pu approuver le rapport de Mme Gallo, parce que sous des remarques peu nombreuses sur la contrefaçon de biens matériels, contre laquelle la Commission lutte mollement, la véritable cible est le téléchargement sur internet qui concerne, malheureusement, des millions de personnes.
Or Mme Gallo est élue du parti qui, en France, a imposé la loi dite « Hadopi ». Rien, dans son rapport, ne vient véritablement affirmer que dans les mesures qu’elle appelle de ses vœux il y aura la garantie d’une procédure judiciaire et de voies de recours contre d’éventuelles infractions. Rien ne vient garantir non plus le droit à la copie privée.
On ne peut pas criminaliser, surveiller, culpabiliser, des millions d’internautes européens au motif que l’industrie culturelle peine à s’adapter aux nouvelles technologies et à proposer aux citoyens une offre commerciale digne de ce nom.