Vous nous présentez comme une avancée remarquable cette modification de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l‘OMC, mais qui ne concerne que 15 signataires.
J’espère que ce n’est pas la mesure de ce que vous êtes capable de faire dans le cadre des négociations transatlantiques. Car en échange de nouvelles concessions européennes, l’ouverture à la concurrence des marchés publics américains d’agences ou d’entités infranationales, par exemple, semble dérisoire.
En effet, plus de 90 % des marchés publics de l’Union sont aujourd’hui dans les faits sinon en droit, ouverts unilatéralement à la concurrence des opérateurs des pays tiers, contre 32 % seulement aux Etats-Unis, 28 % au Japon, 16 % au Canada. Et le protocole ne modifie qu’à la marge ces proportions.
Un règlement qui permettrait d’imposer la réciprocité dans ces domaines est, semble-t-il, en cours d’examen. Le commissaire De Gucht prétend même qu’il est nécessaire, pour que l’on puisse négocier sur un pied d’égalité avec nos principaux partenaires. Mais alors, pourquoi avoir approuvé ce protocole ou signé l’accord avec le Canada, puisque cela signifie a contrario qu’au moins dans ces deux cas, nous avons été abusés, faute d’être sur ce fameux pied d’égalité ?