J’ai voté pour les deux propositions de résolutions présentées aujourd’hui, qui demandent l’avis de la Cour de Luxembourg sur la compatibilité d’un accord international avec les traités.
Cet accord vise, prétendument, à assurer la protection des droits des citoyens de l’UE, lorsque leurs données personnelles sont transférées aux Etats-Unis dans le cadre d’autres accords, européens ou bilatéraux. On sait que les définitions mêmes de « données à caractère personnel» et de «traitement des données» diffèrent d’un côté et de l’autre de l’Atlantique, ce qui pose en soi un problème.
On sait également que les droits d’accès, de rectification et de recours sont limités aux Etats-Unis pour des ressortissants étrangers, malgré le « Judicial Redress Act » de février 2016. Même le contrôleur européen de la protection des données estime que cet accord n’apporte pas suffisamment de garanties quant à l’effectivité des possibilités de recours. Le « Privacy Act » de 1974 par exemple n’a pas été modifié. Ni l’UE ni ses Etats membres ne sont considérés comme des entités dont les citoyens peuvent intenter des actions civiles contre certaines agences américaines.
Tout cela devrait inciter à la plus grande prudence.
Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le Rapport Albrecht (A8-354/2016) traitant de l’Accord US-UE sur la protection des données personnelles relativement aux infractions pénales
Ayant voté pour les textes qui demandaient que la Cour européenne de Justice vérifie la compatibilité de cet accord avec les traités européens, il est logique que je refuse l’accord lui-même.
Le rapporteur, M. Albrecht, considère que bien qu’imparfait, c’est le meilleur accord possible dans le contexte actuel. Il se félicite en outre qu’il ne constitue pas en lui-même une base juridique pour les transferts de données et qu’il ajoute au contraire de nouveaux droits et de nouvelles protections aux cadres de transfert des données existants dans le contexte de la coopération entre l’Union et les États-Unis en matière répressive. Je l’ai connu moins confiant et plus combatif sur ces sujets.
Les Etats-Unis, avec le scandale de la collecte massive de données de toutes natures par la NSA, ont largement prouvé qu’ils faisaient passer leur sécurité nationale avant toute autre considération. Je ne fais pas confiance à un accord de ce type pour protéger les droits des Européens et je ne souhaite pas qu’il devienne un alibi pour multiplier des accords ultérieurs impliquant des transferts de données personnelles. La coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée peut se faire sans impliquer la surveillance systématique de tous les citoyens.