Ce texte est la réponse de l’Union européenne à la fin officielle, en décembre 2016, des dérogations qui permettaient, au sein de l’OMC, de ne pas reconnaître à la Chine le statut d’économie de marché.
S’il représente des avancées importantes, il représente un compromis partiel et incomplet, et c’est pourquoi je me suis abstenu.
Les avancées : entre autres, la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans la définition du dumping, ne plus faire reposer sur les seuls secteurs industriels concernés la preuve des pratiques déloyales dont ils sont victimes, l’accès des syndicats et des PME aux procédures, la méthode de calcul de la valeur normale d’un produit…
Mais c’est un compromis entre la nécessité de protéger les industries européennes et le respect des engagements inconsidérés de l’Union européenne à l’OMC quant au statut de l’économie chinoise. Faute de refuser clairement à la Chine le statut d’économie de marché, la Commission a élaboré un texte qui efface les différences de statut. De plus, il manque encore les instruments de défense commerciale qui donneront un sens à ce règlement, en définissant les sanctions applicables, aujourd’hui parfaitement dérisoires.
Enfin, j’attends de voir avec quelle célérité et quelle détermination la Commission appliquera ces nouvelles règles.