Le texte à l’examen se veut une modernisation des procédures de notification prévues dans la directive « services » de sinistre mémoire, dite aussi directive Bolkenstein.
Les Etats doivent déjà notifier toute mesure qui pourrait remettre en cause l’application des libertés de prestation de services et d’installation des prestataires prévues dans la directive. Toute restriction à ces libertés, sous formes d’exigences spécifiques ou de régimes d’autorisation, doit être motivée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Ce qui change ici, c’est que cette notification devrait être faite avant même l’adoption du texte projeté, qu’il soit de nature législative ou autre. La Commission déciderait ou non de la conformité du projet avec le droit européen, émettrait des alertes et pourrait même prendre des sanctions.
Les deux chambres du Parlement français ont pour une fois réagi en dénonçant une violation du principe de subsidiarité. Il s’agit d’une ingérence inacceptable dans le processus décisionnaire des Etats membres. Il interfère également avec les prérogatives de la Cour de Justice, ce qui me peine moins mais viole les traités.
Même si le rapport améliore la proposition initiale de la Commission, le fond reste inchangé et inacceptable. J’ai voté contre le mandat de négociation.