Une des causes de la non-application des directives et textes européens par les États membres de l’Union, et qui n’est d’ailleurs curieusement soulevée dans aucun des rapports, tient notamment dans la façon dont ils sont adoptés. En effet, il s’agit de l’effet pervers de l’extension des votes à la majorité qualifiée au Conseil: les États qui, minoritaires, auront refusé l’adoption d’un texte pour des raisons qui leur sont propres auront tout naturellement des difficultés à l’appliquer sur leur territoire.
Tout ceci créé évidemment une véritable insécurité juridique pour l’ensemble des institutions, des pays et des peuples. Dès lors, les priorités doivent être celles d’une codification rapide de la législation communautaire en vigueur, mais aussi un encadrement et une limitation des compétences de divers organes de l’Union, Cour de Justice incluse, si prolixes dans la création du droit, afin que les États membres n’aient plus à subir les conséquences de normes légales ou jurisprudentielles trop contraignantes et trop nombreuses.