Monsieur le Président, on constate aujourd’hui dans ce Parlement une démarche quelque peu contradictoire. D’un côté, nous avons un rapport, celui de Madame Wallis, qui nous propose d’adhérer à la Conférence de La Haye pour unifier les règles des conflits de loi, ce qui me paraît une excellente démarche. Et d’un autre côté, nous avons cette tendance à vouloir unifier la règle de fond du contrat européen. Je pense que la première démarche est la bonne, tandis que la deuxième est beaucoup plus contestable.
S’agissant du contrat européen, il me semble qu’il suffirait de décider par exemple que la loi applicable, c’est celle que les parties ont choisie, et s’ils n’ont pas choisi de loi applicable, que la loi applicable est celle du lieu où le contrat a été conclu et, enfin, si le contrat a été conclu entre des parties qui se trouvent dans des endroits différents, que la loi applicable au contrat est celle du lieu de son exécution. L’énoncé de cette règle, très simple, suffirait à répondre au légitime besoin de sécurité juridique sans avoir nécessairement à unifier de façon quelque peu arbitraire et autoritaire le droit interne de chacun des États membres.