Nous nous sommes abstenus sur le rapport Weiler sur la protection des consommateurs et des entreprises contre les pratiques déloyales et la publicité trompeuse, car nous y formulons des critiques d’importance.
La première est que la législation européenne sur ces sujets se présente sous forme de directive, c’est à dire que les États membres sont relativement libres des moyens qu’ils mettent en œuvre pour remplir les objectifs qui leur sont assignés. Les souhaits du rapporteur quant à une uniformisation, sur le fond comme sur la forme, des législations nationales doivent rester des souhaits, sauf à conduire à une immixtion inacceptable de l’Union européenne dans les systèmes juridiques et administratifs des États membres, sans réel bienfait pour les consommateurs.
La seconde est que la principale valeur ajoutée de l’Union européenne dans ces domaines serait d’aider à résoudre des litiges transfrontaliers. Or le problème n’est pas véritablement résolu dans les textes en vigueur ou réclamés.
Le principal objectif de cette législation ne doit pas être d’exister pour elle-même, mais bel est bien de protéger les consommateurs et les entreprises.