J’ai voté pour le rapport de Pascal Durand, qui vise à renforcer les contraintes du code de conduite des Commissaires, malgré ses lacunes.
Par exemple, l’analyse de l’absence de conflit repose sur une déclaration d’intérêts financiers par le Commissaire. Elle dépend donc de la bonne foi et de la sincérité du déclarant. Or, on a pu mesurer l’importance des amnésies sélectives dont certains candidats pouvaient être frappés à l’occasion de cet exercice. Et le Parlement n’a aucun moyen d’investigation. Les petits secrets de Mme Neelie Kroes n’ont ainsi été révélés qu’incidemment, à l’occasion du « Bahamas Leaks ».
L’extension de l’obligation de déclaration aux conjoints et enfants à charge, comme à des intérêts non financiers – par exemple l’appartenance à une organisation secrète faisant « profession » de s’immiscer dans l’exercice des fonctions des organes publics – ne changera pas ce vice de construction.
Ensuite, il n’y a pas de réelle sanction prévue ou demandée en cas de mensonge, pas même une exigence « éthique » de démission, et la seule conséquence d’un conflit d’intérêt est un changement de portefeuille.
Enfin, le code de bonne conduite des Commissaires reste défini et adopté par les Commissaires eux-mêmes. Un peu comme si les criminels rédigeaient le code pénal.