Je me souviens d’un débat en 2011. Le commissaire de l’époque en charge des relations interinstitutionnelles, M. Sefcovic, expliquait que le rôle dévolu par le traité de Lisbonne aux Parlements nationaux – contrôler le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité – ne fonctionnait pas bien. Il exprimait également son optimisme sur l’évolution de la situation. A tort !
Six ans après, force est de constater que ce mécanisme de contrôle du droit à agir de la Commission ne fonctionne pas beaucoup mieux. Et que les problèmes restent fondamentalement les mêmes : seuils difficiles à atteindre, délais trop courts, incertitudes sur le contrôle de la proportionnalité, conséquences des « cartons jaunes » et « oranges », etc… Et surtout, les études d’impacts et les justifications de la Commission sont toujours aussi insuffisantes et lacunaires.
Faute d’adaptation pragmatique, le droit de regard des parlements nationaux reste largement théorique, et fort peu de choses sont faites pour qu’il n’en soit pas ainsi.
C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport. D’autant que certaines propositions du texte initial présenté en commission juridique, qui allaient dans le bon sens, n’ont pas été retenues, pas plus que les amendements du groupe ENL.