C’est au niveau européen que se décident les taux minimaux de TVA et les produits ou services concernés par telle ou telle catégorie de taux. Même si je déplore ce fait, j’ai voté en faveur de ce texte. Pour une fois, voilà un acte législatif utile et logique.
Il s’agit en effet de permettre aux Etats membres d’aligner la taxation des publications numériques (livres, journaux, etc…) sur celle de leur équivalent papier, afin de respecter le principe de neutralité fiscale. Plusieurs Etats membres, dont la France en 2012, ont déjà pris les devants, pour tenir compte du développement des supports numériques. A l’époque, la Commission criait à la violation de la législation européenne. Elle a pourtant fini par adapter le droit au bon sens. De plus, ce qui n’est pas négligeable, cet alignement reste une faculté et non une obligation.
Enfin, la demande d’une évaluation, dans trois ans, de l’impact de cette mesure sur les budgets et le développement du secteur culturel, doit être retenue. Il est dommage qu’une telle étude n’ai pas été menée rétrospectivement dans les pays qui ont déjà adopté de telles mesures.