Le rapport de Mme Valero évalue la manière dont est mise en œuvre la position commune du Conseil de 2008 sur les exportations d’armement. Celle-ci prévoit huit critères de décision que les Etats membres s’engagent à respecter lors de l’examen de demandes d’exportation d’armement. Il organise un mécanisme de notification de refus et de consultation lorsqu’un Etat envisage d’autoriser une exportation globalement identique à celle refusée par un autre. Une sorte de contrôle par les pairs donc.
Parmi les huit critères mentionnés ci-dessus figurent entre autres la situation interne dans le pays de destination, le respect de la stabilité régionale, le comportement du pays acheteur envers le terrorisme, le risque de détournement ou de réexportation non désirée.
Le rapporteur pointe à bon droit du doigt certaines exportations à destination de pays du Golfe, dont l’Arabie saoudite, dont l’intervention au Yemen n’est pas exempte de critiques et la bienveillance financière de certaines élites à l’égard de Daesh largement soupçonnée.
Mais j’ai voté contre le rapport de Mme Valero qui propose d’impliquer la Commission dans le processus et d’établir des sanctions. Car les critiques, comme le contrôle parlementaire, dans un domaine hautement régalien ne relevant en rien de la compétence de l’Union européenne, appartiennent au niveau national.