Monsieur le Président, mes chers collègues,
Ce n’est pas parce que des textes sont moins mauvais que ce que l’on craignait qu’ils en deviennent satisfaisants.
Il en est ainsi, notamment, de la procédure concurrentielle avec négociation. Elle a été élargie mais elle reste strictement encadrée. Il en est ainsi pour l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Il a été facilité mais pas réellement encouragé malgré les recours possibles à l’allotissement. Il en est ainsi de la réglementation bancale de la coopération entre acteurs publics eux-mêmes, qui ne manquera pas de créer des problèmes, et de la remise en cause, malgré les déclarations formelles, de la liberté de choix des autorités pour les délégations de service public.
Il en va surtout ainsi de la prise en compte de considérations environnementales ou sociales. Cette prise en compte ne va pas, en effet, jusqu’à être érigée en véritable critère d’attribution. Elle ne permet pas l’application de la priorité nationale ou locale comme d’autres orateurs l’ont souligné.
Vous n’avez pas cessé de déclarer que cette réforme était essentielle pour la relance et l’emploi. Mais l’emploi de qui ? Sera-ce en France pour l’emploi des chômeurs nationaux ou locaux, ou pour l’emploi des travailleurs détachés de certains pays qui restent, même en cas de respect absolu des lois ou conventions collectives, moins chers que la main d’œuvre française ?
Quoi que vous en disiez, c’est bien le moindre coût qui restera déterminant pour l’attribution des marchés publics dans cette Europe qui impose l’austérité budgétaire et organise le dumping social.