Après les consignes budgétaires, après le sparadrap pseudo-social, voilà le 3ème volet de la mise sous tutelle des Etats membres : la gouvernance du marché unique.
Les Etats seraient largement responsables de leurs malheurs économiques, car ils ne mettraient pas suffisamment ou pas correctement en oeuvre la législation sur le marché unique, c’est à dire l‘ensemble des textes et normes non budgétaires que décide Bruxelles régissant l’activité économique. Ils multiplieraient notamment les barrières non tarifaires aux échanges entre eux et en rajouteraient encore systématiquement sur les complexités administratives liées aux lois européennes.
Le Parlement demande donc que le dit marché unique devienne un pilier à part entière du Semestre européen, tout aussi contraignant que les impératifs de déficit ou de dette publics, et qu’il recouvre, je cite, « tous les leviers susceptibles de stimuler l’économie ». Concrètement donc, tous les moyens d’action des Etats sur leurs économies seraient soit décidés soit contrôlés par la Commission.
Au train où cela va, si l’on ajoute la flopée de rapports sur l’avenir de l’Europe débattus hier, les seules lois que les Etats pourront adopter seront les lois sociétales. Et encore, sous surveillance de la Cour de Justice de l’Union ou de celle des droits de l’Homme.
J’ai voté contre.