Communautarisation forcée du droit pénal des états membres

L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européenne du 13 septembre 2005 constitue un véritable coup d’État juridique dans ce qu’il est commun d’appeler l’ordre juridique communautaire. En effet, c’est la première fois que la Cour se prononce sur des questions de compétence en matière pénale et qu’elle décide que l’Union européenne, dans le but de protéger l’environnement, peut exiger que les États membres prévoient des sanctions pénales en cas d’infractions graves. En principe, la législation pénale, tout comme les règles de la procédure pénale, relève de la stricte compétence des États. Par cette décision judiciaire, une partie du droit pénal des États membres vient d’être communautarisée, et cela sans l’accord formel des peuples. Harmonisation du droit pénal par ailleurs, que le double « non » français et néerlandais au référendum sur la Constitution avait rejetée implicitement. Mais il y a pire en perspective. Il y a le risque de voir s’étendre cette jurisprudence à tous les domaines communautaires, et notamment à celui concernant les droits prétendus fondamentaux, tels que la lutte contre les « discriminations » et le prétendu « racisme », la protection des données, le droit d’asile ou encore les politiques migratoires. Cette évolution ne va pas dans le sens des libertés. Elle est préoccupante.