Monsieur le Président, mes chers collègues,
Nous avons voté contre le rapport de M. Hudghton sur la refonte des multiples directives TVA parce qu’il ne s’agit effectivement que d’une refonte, sans modification de fond, de textes dont nous avons rejeté, en leur temps, les principes uniformisateurs et attentatoires à l’autonomie fiscale des Etats.
Dans ce texte, nous ne voyons pas de liberté des Etats de fixer librement la fiscalité des activités purement localisées, comme la restauration, qui n’ont aucune incidence sur la concurrence européenne. Nous ne voyons aucune pérennité pour l’application de taux réduits de TVA aux activités de main-d’oeuvre.
Nous voyons en revanche que les Etats devront toujours aller supplier à Bruxelles pour modifier leurs taux de TVA. Nous voyons qu’ils ne sont toujours pas libre de choisir les secteurs ou les produits soumis à tel ou tel taux.
Nous voyons surtout que l’annonce faite, à trois semaines du référendum français, de baisser la TVA sur la restauration est une ultime et pitoyable tentative d’acheter le vote des Français. Rien n’est fait, rien n’est décidé.
Assez de mensonges et de fausses promesses.