Que des textes législatifs inutiles, nuisibles, en contradiction avec d’autres dispositions communautaires ou, surtout, incompatibles avec les principes affichés de subsidiarité et de proportionnalité puissent être retirés du circuit législatif est une excellente chose. Mais la satisfaction que l’on éprouve cède rapidement le pas devant la description des pouvoirs législatifs exorbitants détenus par la Commission. Cette institution – dont je rappelle ici qu’elle n’a absolument aucune légitimité démocratique ou élective – peut en effet, selon son bon vouloir et à tout moment, retirer ou modifier une proposition législative, informer ou non le Parlement des raisons de sa décision, tenir compte ou non de l’avis de celui-ci, bref, faire ce qu’elle veut.
Le pire, c’est que ce Parlement s’en contente et prend acte. Certes, il formule une vague menace de censure à l’encontre de la Commission au cas où celle-ci irait vraiment trop loin. Mais on sait que, même aux pires moments des scandales qui avaient éclaboussé la Commission Santer, il n’a jamais eu le courage politique de désavouer l' »institution-symbole » du super-État européen. Ce n’est pas parce qu’une technocratie s’exerce avec l’accord tacite d’une assemblée qu’elle change pour autant de nature.