Le constat posé par les rapports qui sont mis aux voix aujourd’hui est celui d’une augmentation croissante des difficultés d’application du droit communautaire et d’une multiplication des saisines de la Cour de Justice.
Au 31 décembre 2003, il ressort du 21ème rapport de la Commission que 3 927 affaires d’infraction étaient en cours d’examen contre 2 270 en 1999 et seulement 124 en 1978. Les raisons tiennent à l’abondance du droit communautaire, mais aussi à l’importance de l’arsenal répressif de la Commission européenne face aux États membres qui seraient récalcitrants à appliquer la législation communautaire.
La question de l’application du droit communautaire est avant tout une question politique, et non pas juridique ou technocratique comme le pensent et l’affirment certains. En effet, il s’agit surtout de masquer le problème des conflits existants entre les souverainetés nationales et le pouvoir européen. À cet égard, le récent arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui, pour la première fois, opère une sorte de communautarisation du droit pénal et ce, en dehors de toute base juridique, est symptomatique de l’évolution de cette institution. On comprend dès lors la réticence des États membres à appliquer un droit communautaire qu’ils n’ont pas choisi.