Le rapport de M. Rapkay sur les services d’intérêt général, qu’ils soient économiques ou non, nous promet une énième usine à gaz législative au niveau européen et des immixtions nouvelles de la Commission dans les système budgétaires et fiscaux des États et de leurs collectivités territoriales, le tout en totale violation du principe de subsidiarité pourtant abondamment cité par le rapporteur.
Il faut rappeler sans cesse aux citoyens européens que la libéralisation des services publics, avec les conséquences que l’on connaît, est un hold-up juridique de la Commission de Bruxelles sur les traités.
Or, le marché, à lui seul, ne peut garantir ni la qualité, ni l’accomplissement de l’ensemble des missions de ces services, qu’elles soient sociales, d’aménagement du territoire, ou d’intérêt stratégique et national.
Les services publics, qu’ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement.