Monsieur le Président, mes chers collègues, le cadre juridique communautaire des partenariats public-privé (PPP) nécessite effectivement une clarification. Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d’une part et partenariats/concessions d’autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d’organisation (création de sociétés d’économie mixte ou d’autres formes juridiques, prise de contrôle d’une entreprise privée par une structure publique, externalisation, etc.) des autorités publiques nationales, et enfin veiller à la cohérence de toute initiative communautaire avec les impératifs de service public et les choix nationaux en la matière.
Tout ceci ne nécessite vraisemblablement pas l’adoption de nouveaux actes juridiques contraignants. Puisque l’intervention de l’Union européenne semble inéluctable en ces matières, faisons au moins en sorte qu’elle ne conduise pas à l’élaboration d’une de ces machineries bureaucratiques dont l’Europe de Bruxelles a le secret.