En voulant régler des problèmes de conflits de lois et de juridictions dans le domaine des successions et testaments, le Parlement européen a, pour une fois, évité de s’immiscer dans ce qui est de la compétence exclusive des États nationaux.
Les 50 000 à 100 000 successions présentant des intérêts internationaux s’ouvrant chaque année sur le territoire de l’Union européenne ne justifient pas en effet une nouvelle démarche d’unification forcée des règles de droit substantiel, mais seulement des règles de droit international privé, ainsi que la création d’un « certificat européen de succession ».
Nous souscrivons par conséquent à la deuxième recommandation du Parlement qui tend à seulement uniformiser les règles de conflits de droits et de juridictions. Il s’agit de la seule technique selon nous qui permette aux États membres de préserver leurs systèmes, leurs coutumes et leurs traditions juridiques propres.
Alors et seulement alors, il sera possible de coordonner de façon efficace les systèmes juridiques nationaux impliqués dans une succession donnée. Il faut, et il suffit, pour prévenir d’éventuels conflits de lois en matière d’héritage, de connaître à l’avance de manière sûre et incontestable la loi qui sera applicable.