Les services de santé ne sont pas des services comme les autres. Ils ne doivent donc en aucun cas être soumis aux règles européennes concernant la concurrence, les aides d’Etat, les marchés publics ou le marché intérieur. Surtout, leur organisation et leur financement ne doit relever que de la seule compétence des États membres.
Malgré le rejet prévisible du paragraphe demandant que ces services soient soumis à la directive dite Bolkestein, le texte du rapport nous paraît encore dangereux. Il propose d’encourager la mobilité des personnels de santé au risque de créer des pénuries de ces mêmes personnels, et donc d’offres de soins pour tous les citoyens, dans certains pays; ou encore d’encourager sans contrôle la mobilité des patients, ce qui peut remettre en cause de la qualité des offres de soins, conduire à la saturation des infrastructures et compromettre l’équilibre des systèmes de protection sociale.
L’objectif de l’accès, pour tous les citoyens européens, à des soins de qualité et de proximité ne peut en aucun cas être atteint par une directive européenne fondée sur la jurisprudence de la Cour de Justice européenne statuant sur quelques cas litigieux transfrontaliers. Et à vrai dire, cet objectif ne peut être atteint que s’il est garanti que Bruxelles ne pourra jamais légiférer dans ce domaine.