Comme le remarque le rapport lui même, la directive de 1992 sur les accises n’a abouti à aucun rapprochement de ces taux entre les États membres, ni même réglé les prétendus problèmes de distorsion de concurrence. Conformément à son programme « mieux légiférer », la Commission, si elle était cohérente, devrait elle-même demander l’abolition de ce texte.
La vérité c’est qu’il appartient aux États, et aux États seuls, de fixer l’impôt, qu’il soit direct ou indirect, sur leur territoire, en fonction de leurs impératifs budgétaires, économiques et sociaux. Et que l’harmonisation fiscale voulue par la Commission n’a en fait qu’un but idéologique.
Je conclurai en remarquant que ce n’est pas un mince paradoxe, pour ceux qui militent pour la suppression des contrôles aux frontières, la libre circulation des hommes, des marchandises et des services, et la libre concurrence, d’être les premiers à se plaindre quand cette abolition et cette liberté de circulation incitent les citoyens à faire jouer la concurrence.