Je tiens à féliciter le rapporteur pour le texte équilibré qu’elle nous propose. Ce texte a pour finalité la mise en place d’un cadre juridique cohérent pour les relations entre les droits internationaux privés et les autres instruments communautaires.
Ce règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), vise en effet à harmoniser les règles nationales de conflits de lois. Ces règles déterminent la loi applicable aux obligations non contractuelles comme, par exemple, pour les accidents de la circulation routière, la responsabilité du fait des produits, la concurrence déloyale ou les dommages environnementaux.
Nous sommes favorables au principe même de l’adoption de règles standard en matière de conflit de lois, encore faut-il quelles soient, rappelons-le, suffisamment claires et précises. Ce n’était pas le cas des dispositions controversées sur la diffamation par les médias. Les libertés d’expression et de la presse doivent être protégées et pouvoir s’exercer pleinement. En l’absence ici de règles de protection de l’indépendance éditoriale, il a été raisonnable d’exclure les dispositions relatives à la violation de la vie privée par les médias du champ d’application de Rome II.
Nous voterons donc pour ce rapport.