Monsieur le Président, je crois que le rapport suivant est le rapport de Mme Wallis sur lequel, au nom de mon groupe, Identité, Tradition, Souveraineté, j’aurai l’honneur, en vertu de l’article 168, de défendre une motion de renvoi en commission, si vous le voulez bien.
Monsieur le Président, cette motion de renvoi est fondée sur l’article 168 de notre règlement. Monsieur le Président, il apparaît très clairement à la lecture du rapport de Mme Wallis qu’il existe, je pense dans l’esprit du rapporteur et peut-être de la Commission, une confusion entre l’article 9 et l’article 10 du protocole sur les immunités.
Le rapport nous dit que le comportement de M. Gobbo n’était pas conforme à l’article 9 mais l’article 9 vise les propos, les actes du parlementaire dans l’exercice de ses fonctions, et en particulier dans l’hémicycle. Par conséquent, ce n’était pas l’article 9 du protocole qu’il convenait d’examiner, c’était l’article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu’il convenait d’examiner, c’était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.
À l’évidence, ses actes relèvent du domaine politique. M. Gobbo a fait un certain nombre d’actes en faveur de ce qu’il appelle « la Padanie ». Ce sont des actes naturellement politiques et il ne fait aucun doute qu’un député d’une autre couleur politique, au vu de la jurisprudence traditionnelle en matière d’immunité, aurait vu son immunité confirmée, comme ont vu leur immunité confirmée, au parlement italien, les parlementaires nationaux qui ont commis les mêmes actions que M. Gobbo.
Par conséquent, le rapport de Mme Wallis, s’il est voté dans ces termes, risque d’introduire une différence, une discrimination entre l’immunité nationale et l’immunité européenne, contrairement au protocole qui renvoie précisément aux immunités nationales. C’est la raison pour laquelle je pense que ce rapport devrait être renvoyé en commission.