Les questions soulevées par le rapport de M. Radwan semblent très techniques mais elles sont capitales.
Oui, la puissance publique doit avoir son mot à dire dans la définition des normes comptables, tant celles-ci ont d’impact sur l’ensemble des acteurs économiques et même sur les recettes fiscales des États. Il n’est pas sain qu’un organisme privé soit érigé de facto en véritable législateur, sans aucun contrôle politique. D’autant que la légitimité technique de l’IASB est de plus en plus souvent mise en cause du fait de son approche plus théorique que professionnelle des questions traitées. D’autre part, sa composition géographique et professionnelle laisse à désirer. Oui, il ne faut adopter de nouvelles normes que si elles sont utiles, nécessaires, et après une analyse coûts-avantages rigoureuse. Oui, le rôle de l’IASB doit se limiter aux entreprises cotées en bourse et épargner les PME.
Quant au principe de la valeur équitable, la « fair value », il privilégie une logique de court terme et donne un poids prépondérant aux résultats financiers dans la direction des entreprises. Il aggrave la financiarisation de l’économie et la volatilité des marchés. L’Union européenne doit refuser d’appliquer cette norme. Mais la position du rapporteur n’est pas, sur ce sujet, d’une grande clarté. C’est pourquoi nous nous abstenons sur son rapport.