Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Bowles est typique de cette assemblée: il propose des solutions à des problèmes qui n’existeraient pas sans l’Europe de Bruxelles, solutions qui de surcroît ne feraient qu’aggraver ces problèmes ou en créer de nouveaux.
En l’occurrence, les solutions proposées pour lutter contre la fraude fiscale consistent à réclamer une taxation dans le pays d’origine, avec la création d’une chambre de compensation qui ferait dépendre les recettes fiscales des États des transferts effectués par les autres États membres. Ou encore à facturer la TVA au taux de l’État membre importateur (au lieu de l’exonération actuelle) ou à appliquer le mécanisme de l’autoliquidation, propositions qui se solderaient, si elles étaient retenues, par des casse-têtes administratifs et fiscaux insolubles pour les entreprises. En outre, pour les administrations fiscales, l’accès direct aux données informatiques sur les contribuables des autres États membres serait généralisé. La fiscalité sur l’épargne et le droit pénal concernant les fraudes seraient uniformisés. Un certain nombre de taux réduits de TVA seraient supprimés.
Tout cela montre bien que le véritable objectif n’est pas tant de lutter contre la fraude, qui est un problème préoccupant et réel, mais bel et bien d’en finir avec la souveraineté fiscale des États membres.