La nouvelle législation que l’on nous propose concerne les divorces pour les « couples internationaux » c’est-à-dire ceux dont les conjoints ont une nationalité différente ou résident dans des Etats différents.
Il s’agit ici de fixer les règles relatives à la juridiction compétente et la loi applicable, afin de pallier l’insécurité juridique qui règne dans ce domaine. En effet, pour le moment, la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de loi, elles-mêmes très disparates entre les différents Etats membres, et complexes. La majorité des Etats membres déterminent la loi applicable en fonction de critères de rattachement ou de résidence (lex loci ). D’autres Etats appliquent systématiquement leur loi nationale (lex fori), ce qui peut évidemment conduire à l’application d’une loi avec laquelle les conjoints n’ont que des liens ténus, et à un résultat non conforme à l’exigence de sécurité juridique.
Ce nouveau règlement nous propose une harmonisation de ces règles de conflit de lois. Nous y sommes favorables car il devrait renforcer la prévisibilité de ce qui demeure un drame, dans l’intérêt, surtout, de la sûreté à laquelle ont droit les enfants trop souvent victimes de la désunion de leurs parents.