Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale

Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le Rapport Bayet (A8-0189/2016) concernant les règles pour  lutter contre les pratiques d’évasion fiscale

De nombreux scandales ont révélé l’ampleur des pratiques d’évasion fiscale ou de planification fiscale agressive par les multinationales. Pour elles, un seul mot d’ordre : ne pas participer financièrement – ou le moins possible – à la construction ou à l’entretien des biens publics dont pourtant elles bénéficient dans nos pays, que ce soient les infrastructures de transport, la stabilité politique, le système éducatif, etc…

Alors, je ne peux qu’approuver des règles qui permettent que les impôts soient dûment acquittés là où les bénéfices sont réellement générés, et qui s’attaquent aux pratiques de contournement les plus courantes.

Que ces règles soient établies au niveau européen me plaît moins. Mais il faut être pragmatique, et les citoyens, notamment en France où les classes moyennes et les PME sont écrasées d’impôts, attendent de leurs élus qu’ils fassent quelque chose, même si ce quelque chose n’est qu’un avis non contraignant. La majorité recueillie par ce texte n’est pourtant pas écrasante.

Au Conseil, ce sera plus difficile encore. Même s’ils ont accepté le principe d’une telle réglementation, les Etats membres qui bénéficient de la situation actuelle, comme les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni, etc… ont tout intérêt à l’affaiblir. Nous verrons bien ce qu’il en sera, et qui assumera quoi.