Explication de vote de Bruno Gollnisch sur Rapport Kallas (A8-239/2016) traitant du Cadre juridique régissant les infractions douanières
Le rapport de Mme Kallas est l’exemple typique de la dérive forcément centralisatrice de l’Union européenne.
L’Union européenne est une union douanière: les règles douanières sont communautaires, et fixent un cadre légal aux contrôles et à la coopération entre administrations nationales. Cette réglementation étant fondée sur des directives, donc sur une obligation de résultats, son application, comme les sanctions en cas d’infraction, relèvent en revanche des Etats (liberté de moyens). En conséquence, la définition desdites infractions et de leur sanction peut varier d’un Etat à l’autre en fonction des systèmes juridiques et des pratiques administratives. Cela créerait, d’après la Commission, des distorsions de concurrence entre opérateurs de commerce international.
Pour remédier à cela, on propose aujourd’hui des définitions européennes, c’est-à-dire une harmonisation du droit pénal et administratif, ce qui va bien au-delà des prérogatives de la Commission. Le tout, de surcroît, pour se conformer à l’article X § 3 des accords du GATT qui exigent une application uniforme, par chacune des parties, de sa règlementation douanière.
Je ne peux pas voter une harmonisation illégitime sous diktat international.
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