Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le Rapport Hayes (A8-0011/2016) sur l’ Activité et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Il n’est sans doute pas innocent que l’on vote dans la même session un texte sur les fonds de retraite professionnels et un autre appelant à encourager un marché européen des services financiers de détail, dont l’épargne retraite volontaire des particuliers. Soit deux des trois niveaux d’assurance vieillesse possibles, avec les systèmes publics.
Il s’agit de créer un marché européen de la retraite professionnelle et de modifier les normes existantes sur le modèle des fonds de pension américains, notamment en facilitant les activités transfrontalières et les transferts internationaux de portefeuilles au sein du marché unique, malgré la diversité des droits sociaux et du travail. Bien sûr, quelques concessions sont faites quant aux règles prudentielles ou de gouvernance, ou encore quant à l’information des épargnants. Mais tout cela ne compense pas les défauts du texte, notamment l’élargissement des classes d’actifs dans lesquels ces fonds pourraient investir, faisant croître le risque. Ni ne parvient à masquer sa philosophie sous-jacente : la promotion des retraites par capitalisation au détriment des systèmes publics par répartition. Il est vrai que les sommes en jeu sont énormes et éveillent bien des appétits.
Il appartient aux Etats, et aux Etats seuls, de définir la nature, l’étendue, l’organisation, le fonctionnement de leur protection sociale.
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