Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le Rapport Bergeron (A8-0152/2017) portant sur la Protection des adultes vulnérables (1er juin 2017)
Je n’ai pas voté le rapport de Mme Bergeron, malgré son titre sympathique.
Tous les Etats membres disposent d’un cadre juridique et d’outils pour assurer la protection des adultes vulnérables, c’est à dire des personnes majeures temporairement ou définitivement incapables de gérer leur personne ou leur patrimoine.
Certes, le rapport ne demande pas l’harmonisation des mesures de protection. Mais il demande que la Commission présente rapidement une proposition de règlement
– qui force à la reconnaissance automatique par un Etat membre des décisions administratives et judiciaires prises dans un autre Etat membre,
– en garantisse l’exécution sur le territoire de l’Union
– crée des mandats d’inaptitudes et des certificats pour les « tuteurs » à validité européenne,
– et instaure un début d’uniformisation de la définition de vulnérabilité.
Le tout sous couvert du droit à la libre circulation de ces personnes.
Ce n’est pas la première fois ici que l’on s’abrite derrière les grands principes pour réclamer une harmonisation dans un domaine qui ne regarde pas l’Union Européenne, concerne vraisemblablement fort peu de personnes (aucun chiffre n’est donné), qui ignoraient jusque-là qu’elles avaient un problème. Si d’ailleurs j’avais tort sur ces points, j’estime que le règlement, d’application directe, est un instrument disproportionné.
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