Explication de vote de Bruno Gollnisch sur le Rapport Chrysogonos (A8-0238/2017) traitant de l’Application de la directive relative à la médiation (12 septembre 2017)
Je me suis abstenu sur le rapport concernant l’application de la directive sur la médiation.
Certes, il ne remet pas en cause le caractère volontaire de ce mode alternatif de règlement des différends ni la nécessité de préserver un recours effectif aux tribunaux.
En revanche, les dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de cette directive qu’il évoque ne peuvent en aucun cas justifier la création de normes communes relatives à la prestation de services de médiation. Une simple étude, au niveau européen, des obstacles à cette pratique dans les Etats membres permettrait d’éclairer chacun d’entre eux sur les améliorations à apporter, dans le respect de leurs spécificités.
Par ailleurs, l’utilité d’un registre européen recensant les procédures soumises à médiation est plus que nébuleuse et l’extension du champ d’application de cette procédure dans une nouvelle directive est inopportune.
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