Explication de vote de Bruno Gollnisch sur Rapport Sehnalova (A8-0077/2017)traitant de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (14/11/2017)
J’ai voté en faveur du rapport de Mme Sehnalova, qui organise la coopération entre autorités nationales compétentes pour lutter contre les fraudes et infractions qui portent atteinte aux droits des consommateurs. La modernisation des textes existant, notamment au regard du développement du numérique, s’avérait en effet nécessaire. Le texte a entre autres mérites de se concentrer sur la coopération entre autorités nationales, de limiter le rôle de la Commission, et de manière générale, de clarifier, préciser et rationaliser la proposition initiale.
Ceci posé, je m’étonne du double jeu du gouvernement français. Il se réjouit du rôle accru reconnu par ce texte aux organisations de consommateurs ainsi que du renforcement des pouvoirs des autorités nationales (en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF). Mais dans le même temps, il semble qu’il envisage de réduire de 40 % les subventions publiques à ces associations, ainsi que les effectifs de la DGCCRF. J’ai du mal à saisir sa logique.
voltarousse dit
Le gouvernement français pense probablement que les montants dissuasifs des amendes infligées aux contrevenants suffisent à réfréner d’éventuelles velléités de fraude: Pour les PME et les TPE c’est probable mais pour les grandes entreprises …..rien n’est moins sûr !